La politique norvégienne de l¹enfance, de la famille, de l¹égalité entre les sexes et de la consommation

Protection sociale, sécurité et égalité

Par Ragnhild Samuelsberg

Dans les années 1970, beaucoup trouvaient sans doute que les femmes qui militaient pour l¹égalité entre les sexes donnaient trop de la voix et étaient trop exigeantes. En revanche, peu de gens étaient convaincus que leur combat préparait le terrain pour d¹importants changements sociaux en Norvège. Les femmes investirent la vie politique, le monde du travail et les établissements d¹enseignement et inscrivirent d¹importantes questions de politique familiale à l¹ordre du jour.

Avec le recul, force est de constater que la politique d¹égalité entre les sexes, avec notamment l¹adoption de la loi sur l¹interruption volontaire de grossesse en 1978 et celle d¹une nouvelle loi sur l¹égalité entre les sexes en 1979, a fortement contribué à modifier les formes de cohabitation et la vie quotidienne. L¹accent fut mis sur des dossiers majeurs en matière de politique familiale, tels que l¹intensification de la construction de jardins d¹enfants, l¹amélioration du système de prestations et de congés maternité et l¹égalité entre les sexes dans la participation à la vie professionnelle, de même que la question des droits de l¹enfant.
Le ministère de l¹Enfance et de la Famille, institué en 1991, doit veiller à l¹existence de bonnes conditions de vie et de développement pour les enfants et les adolescents, de conditions financières et sociales stables pour les familles avec des enfants ainsi que d¹une parfaite égalité de statut entre les hommes et les femmes. Le ministère est en outre responsable de la législation destinée à renforcer les droits, les intérêts et la sécurité des consommateurs. Il entretient de nombreux contacts internationaux, et son activité est également orientée pour une grande part vers la coopération et les accords internationaux.

Une société homogène en mutation
La Norvège est un pays tout en longueur à l¹habitat dispersé. Environ trois quarts des 4,5 millions d¹habitants que compte aujourd¹hui la Norvège vivent en ville ou dans de petites agglomérations. Fin 1999, la population immigrée en Norvège totalisait 282 500 personnes, soit 6,3 % de l¹ensemble de la population. L¹espérance de vie est élevée, notamment chez les femmes (81,5 ans), mais les hommes ne sont pas en reste (75,6 ans). Beaucoup décriraient sans doute la Norvège comme une société homogène avec un système de valeurs fondé sur l¹indépendance et l¹égalité entre les sexes. Il arrive que ce système de valeurs entre en conflit avec les systèmes de valeurs d¹immigrés originaires de cultures différentes. Les médias portent souvent sur la place publique des débats sur les conflits de valeurs, et ces derniers temps plusieurs affaires, dont la question des mariages forcés et celle de l¹excision, ont défrayé la chronique. Ces deux pratiques sont interdites en Norvège, mais elles ont néanmoins cours dans certains milieux d¹immigrés.

La politique d¹égalité entre les sexes
La politique d¹égalité entre les sexes vise à assurer aux hommes et aux femmes les mêmes possibilités, droits et obligations dans tous les domaines sociaux. Hommes et femmes doivent être à l¹abri de la violence à caractère sexuel et bénéficier d¹une égale répartition du pouvoir et de l¹influence. En d¹autres termes, les hommes et les femmes doivent pouvoir jouir des mêmes possibilités de conquérir leur indépendance économique et bénéficier des mêmes critères et conditions sur le marché du travail. L¹égalité, c¹est aussi le partage des tâches liées au foyer et aux enfants et un égal accès des garçons et des filles, des hommes et des femmes, à l¹éducation. En 1979, la Norvège a institué un médiateur pour l¹égalité entre les sexes, qui est chargé de faire respecter la loi adoptée à cet effet. Certains estiment que la Norvège a atteint une égalité complète entre les sexes qui se manifeste dans la vie politique par une représentation remarquable des deux sexes, mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. À titre d¹exemple, seuls 6 % de femmes sont représentés dans les conseils d¹administration des sociétés cotées en bourse, et la représentation des femmes à des postes de direction importants de l¹économie norvégienne est tout aussi décevante. Chez les personnes employées à plein temps, il existe encore un fossé de 20 % entre les salaires des hommes et ceux des femmes. Au printemps 2001, le Gouvernement a déposé un projet de nouvelle loi sur l¹égalité entre les sexes qui insiste fortement sur l¹égalité des salaires, la prévention du harcèlement sexuel et une protection accrue des hommes en matière de congé parental.

Les mères de jeunes enfants dans la vie active
Nombreux sont ceux qui se demandent comment la Norvège peut présenter un taux de participation à la vie active aussi élevé chez les femmes tout en maintenant un fort taux de natalité. Il s¹avère en effet que le taux de participation à la vie active des femmes norvégiennes figure parmi les premiers à l¹échelle internationale. En 1999, 74 % des femmes entre 15 et 64 ans occupaient un emploi en Norvège, contre 53 % seulement dans l¹Union européenne. La Norvège se distingue par la combinaison d¹un fort taux de participation des femmes à la vie active avec une fécondité élevée (1,85 enfant par femme). Le taux de participation à la vie active est également élevé parmi les mères de jeunes enfants. Au cours des vingt dernières années, la part de femmes actives mariées ou vivant en union libre et dont le plus jeune enfant a moins de trois ans a augmenté, passant de 46 % en 1980 à 76 % en 2000. Il s¹avère aussi que les mères de jeunes enfants restent attachées à la vie active, 86 % des mères d¹enfants entre 3 et 6 ans occupant un emploi. En outre, il est sans cesse plus fréquent de voir les mères de jeunes enfants travailler à plein temps. À l¹heure actuelle on note chez les jeunes hommes et les jeunes femmes un désir accru de partager la responsabilité de l¹éducation des enfants.

Congé parental et quota paternel
La politique norvégienne de la famille est étroitement liée à la politique de l¹égalité entre les sexes et vise à ce que tant les femmes que les hommes puissent combiner participation à la vie active et éducation des enfants, y compris lorsque les enfants sont en bas âge. C¹est pourquoi nous avons instauré un congé parental rémunéré avec un quota paternel distinct (quatre semaines sont réservées au père) et un système autonome de capitalisation des droits pour les pères. L¹État, par le biais de la Sécurité sociale, accorde une compensation intégrale aux employeurs pour le salaire versé pendant le congé parental.
Actuellement, ce congé dure soit un an rémunéré à 80 % du salaire, soit 42 semaines sans réduction de salaire. Le quota paternel incite désormais huit pères sur dix à rester à la maison avec leur enfant. Il s¹agit là d¹une augmentation spectaculaire par rapport à la situation antérieure, lorsque 4 % seulement des pères profitaient de leur droit à partager le congé parental. Le quota paternel s¹est révélé un moyen particulièrement efficace d¹inciter les pères à s¹occuper des enfants les plus jeunes. Cette mesure destinée spécifiquement aux pères montre que la législation peut influencer le comportement des individus. Depuis l¹an 2000, le père peut bénéficier d¹une allocation de naissance ou d¹adoption calculée sur la base de sa propre capitalisation de droits, à condition qu¹après la naissance la mère ait repris une activité ou des études ou qu¹elle soit trop malade pour s¹occuper de son enfant. Les parents peuvent également prendre un congé sans solde et ont ainsi la possibilité de rester au foyer jusqu¹à ce que l¹enfant ait trois ans révolus sans pour autant couper le lien avec la vie active.

Garderies et jardins d¹enfants
De nombreux parents souhaitent qu¹on leur propose un encadrement pédagogique stable pour leurs enfants pendant les heures où les adultes travaillent. En Norvège nous avons des garderies et jardins d¹enfants soumis à une loi spécifique qui ont pour vocation d¹accueillir les enfants entre 1 et 7 ans. Nous avons également un programme pédagogique cadre pour les garderies et jardins d¹enfants, fondé sur la tradition nordique qui allie apprentissage et soins. Les garderies et jardins d¹enfants permettent aux enfants d¹acquérir dès leur plus jeune âge les bases de la vie en société et de développer leur créativité et leur autonomie. Ainsi les garderies et jardins d¹enfants jouent non seulement un rôle important dans le développement de ces qualités chez l¹enfant, mais ils assurent également un fort taux de participation à la vie professionnelle et l¹égalité entre les sexes.
Les garderies et jardins d¹enfants relèvent des communes, et ces dernières sont en mesure de proposer des structures publiques aussi bien que privées. À l¹heure actuelle le taux de couverture des besoins est de 61 % seulement pour les enfants entre 1 et 5 ans, mais l¹objectif est de permettre à toutes les familles qui le souhaitent d¹avoir accès, en 2003, à une place dans une garderie ou un jardin d¹enfants bien adapté à leurs besoins et à un prix raisonnable. Pour atteindre ce but, le gouvernement Stoltenberg a proposé en 2001 d¹obliger les communes, par voie législative, à offrir ce type de structures d¹accueil. En outre, le financement étatique va être accru de sorte que les frais des familles puissent être réduits. En effet, à l¹heure actuelle le coût des garderies et jardins d¹enfants est réparti entre l¹État, la commune et les parents. Le Storting (parlement norvégien) a donné son accord pour que d¹ici 2005 les coûts soient répartis à raison de 50, 30 et 20 % respectivement pour l¹État, la commune et les parents. On débat également pour déterminer si la Norvège doit instaurer une contribution maximale pour les parents (en Suède elle est d¹environ 1 400 couronnes) ou s¹il convient d¹instituer une période limitée gratuite pour tous. Les autorités ¦uvrent en outre pour améliorer la qualité des garderies et jardins d¹enfants en les adaptant mieux aux besoins des usagers, en accroissant le niveau de compétence du personnel et en offrant des soins satisfaisants aux enfants présentant des besoins particuliers. Tant les directeurs que les conseillers pédagogiques de ces structures d¹accueil doivent être des enseignants diplômés pour enfants en âge préscolaire, ce qui suppose une formation de trois années d¹enseignement supérieur en école normale.

Aide à la petite enfance et allocations familiales
Beaucoup de parents souhaitent obtenir une place en garderie ou jardin d¹enfants, mais dans nombre de communes la construction de ces structures est insuffisante. Ceux qui n¹obtiennent pas, ou ne souhaitent pas de place, peuvent recevoir une aide à la petite enfance, plafonnée à 3 000 couronnes norvégiennes (NOK) par mois, d¹un an à trois ans révolus. À titre de comparaison, les allocations familiales constituent une prestation générale d¹environ 1 000 NOK par mois, dont bénéficient en Norvège tous les enfants de leur naissance à leurs 18 ans, et ce, quel que soit le montant des revenus de leurs parents. L¹aide à la petite enfance, instaurée en 1997 par le gouvernement de coalition centriste, a suscité des divergences politiques et fait encore aujourd¹hui l¹objet de débats et de négociations dans les milieux politiques. Les critiques à l¹encontre de cette pres-tation portent globalement sur le fait que les parents ne consacrent pas sensiblement plus de temps à leurs enfants, que les pères ne passent pas plus de temps avec leurs enfants et que cette aide entrave donc l¹égalité entre les sexes. La Norvège consacre aujourd¹hui près de 3 milliards de couronnes à l¹aide à la petite enfance et 15 milliards aux allocations familiales. Il y a 1 031 531 enfants entre 0 et 18 ans en Norvège (chiffre de 1998). La plupart (77 %) vivent avec leurs deux parents. Parmi eux, environ 64 % vivent avec des parents mariés et 13 % avec des parents concubins. Environ 18 % des enfants vivent avec un parent isolé.

Concubinage, mariage ou partenariat
Le modèle familial norvégien a connu de profonds changements depuis la Deuxième Guerre mondiale. Dans les premières décennies de l¹après-guerre, l¹institution du mariage occupait une position dominante, mais au cours des années 1970 sa position s¹est affaiblie. Le mot concubin s¹est imposé à la fin des années 1970. Le bouleversement du modèle familial présente trois caractéristiques particulièrement flagrantes : on se marie plus tard qu¹auparavant, les enfants nés hors mariage sont plus nombreux et le nombre de divorces ne cesse d¹augmenter. De nos jours, sur près de 60 000 naissances enregistrées tous les ans en Norvège, près de 50 % des enfants naissent hors mariage, la plupart étant issus de parents vivant en concubinage. En 1999, 9 015 enfants mineurs ont vécu le divorce de leurs parents.
La loi dispose que les parents qui sont ou ont été mariés partagent l¹autorité parentale. Les parents qui ne sont pas mariés doivent s¹entendre sur le partage de l¹autorité parentale. Les parents ont le droit d¹intenter un recours sur la question du partage de l¹autorité parentale. La loi dite « loi sur la protection de l¹enfance » contient des dispositions relatives à la maternité, à la paternité, à l¹autorité parentale et aux pensions alimentaires. La paternité découle du mariage (« Pater est... ») ou est établie par voie de reconnaissance ou par jugement.
Le mariage est toujours la forme la plus répandue de cohabitation (850 000 couples mariés en 1998), mais de plus en plus souvent les jeunes choisissent l¹union libre (250 000 couples de concubins). En Norvège les homosexuels peuvent faire enregistrer leur partenariat avec les mêmes effets juridiques que le mariage, sauf pour ce qui est du mariage religieux et de l¹adoption. Le gouvernement a déposé un projet sur l¹adoption des enfants issus d¹un premier lit qui permettrait l¹adoption par l¹un des partenaires d¹un partenariat enregistré des enfants de l¹autre partenaire. Un rapport au Storting sur les conditions de vie des homosexuels et des lesbiennes a également été présenté, proposant des mesures pour lutter activement contre la discrimination à leur égard. Une enquête a en effet montré que pas moins de 25 % des jeunes homosexuels ont tenté de mettre fin à leurs jours.

La participation des enfants et des jeunes à la vie citoyenne et leur
influence
La Norvège a pris pleinement conscience du fait que les enfants et les adolescents peuvent contribuer utilement au développement social, en particulier dans la politique locale. Nombreux sont ceux qui se laissent impressionner par la créativité et la sagesse dont savent faire preuve les enfants et les jeunes dans leurs propositions, et ce, d¹autant plus que les médias ont tendance à ne présenter que l¹aspect négatif de la jeunesse. Près de la moitié des 435 communes du pays ont institué un conseil spécifique des enfants et des adolescents afin de créer une sphère d¹influence et de motiver les jeunes à participer à la conception des offres de loisirs, à la vie des écoles et du milieu local. En 1999, les pouvoirs publics au niveau national ont institué le Forum des adolescents pour la démocratie. Au cours de ses deux premières années d¹existence, ce forum a apporté un certain nombre de contributions aux autorités nationales et locales, notamment des propositions de mesures pour améliorer la participation des jeune aux élections, leur représentation dans les commissions et conseils municipaux, la formation des politiciens, des mesures d¹information sur les droits et obligations dans le monde du travail, des mesures pour améliorer la démocratie à l¹école, un portail Internet et la représentation des jeune dans des commissions et conseils au niveau national.

Une société multiculturelle - les initiatives contre le harcèlement collectif et le racisme
La Norvège tend de plus en plus vers une société multiculturelle. À Oslo, près d¹un jeune sur cinq a des origines étrangères. La diversité culturelle constitue une richesse et une force pour la société, mais elle pose aussi des défis en matière d¹intégration et d¹assimilation. Le racisme et la discrimination sont contraires aux valeurs fondamentales de la société norvégienne. Le Gouvernement compte présenter un nouveau plan d¹action contre le racisme et la discrimination au cours du premier semestre 2002. Le ministère de l¹Enfance et de la Famille accorde des fonds au projet « Miser sur les jeunes dans les grandes agglomérations » afin d¹améliorer d¹une façon générale l¹éducation et les conditions de vie des jeunes dans les communes urbaines d¹une certaine importance, et de contribuer plus particulièrement à l¹assimilation et à la lutte contre le racisme. Le soutien du ministère couvre toutes sortes d¹initiatives, des formes alternatives d¹enseignement aux maisons des jeunes en passant par les activités qui permettent aux jeunes d¹acquérir des compétences supplémentaires et un sentiment de maî-rise de leur destinée. Le harcèlement collectif pose un problème important parmi les enfants et les jeunes, quelle que soit leur origine culturelle. C¹est pourquoi des crédits ont été prévus pour la mise en place d¹un programme spécifique de lutte contre le harcèlement dans le primaire et au collège à partir de 2001.

La protection de l¹enfance et les mesures contre les troubles graves du comportement
Les troubles du comportement constituent l¹affection la plus courante chez les enfants et les adolescents en Norvège. On estime qu¹environ 5 % des enfants et adolescents présentent des troubles du comportement. La loi sur la protection de l¹enfance offre la possibilité de placer les enfants et les adolescents atteints de troubles graves du comportement dans des institutions d¹éducation spécialisée ou de soins.
Au cours des 10 à 15 dernières années, les services de la protection de l¹enfance ont mis en ¦uvre des mesures en faveur d¹un nombre croissant d¹enfants. Il s¹agit dans 75 % des cas de mesures d¹aide à domicile, et dans 25 % des cas environ d¹un transfert de l¹éducation des enfants par placement en institution ou en foyer d¹accueil. Cette seconde solution est le plus souvent une mesure de contrainte. Dans les années 1990, le nombre d¹enfants ayant bénéficié de différentes mesures d¹aide a connu une forte augmentation, passant de 13 000 à près de 30 000 au total. Les spécialistes s¹accordent toutefois sur le fait que dans la majorité des cas le placement des sujets en institution n¹est d¹aucune utilité s¹il s¹agit d¹enfants et de jeunes atteints de troubles graves du comportement. Sur le fondement de cette constatation, la plupart des départements norvégiens ont mis en place des traitements qui suivent la méthode dite TMS - thérapie multisystémique ­ développée aux États-Unis pour soigner les adolescents présentant des troubles particulièrement graves du comportement. Le programme de soins repose sur la famille et le milieu local, le but étant que le traitement soit mené à bien dans l¹environnement social naturel de l¹adolescent, de sorte que tous les acteurs concernés du milieu local, tels que la famille, l¹école, les amis, la police, e. al. soient impliqués. Une méthode similaire, la formation à la gestion parentale, a été développée pour soigner des enfants plus jeunes atteints de problèmes du comportement à divers degrés. Le traitement inclut la formation des parents à l¹utilisation de méthodes plus efficaces pour faire face à des enfants présentant des troubles du comportement. Les résultats obtenus jusqu¹ici semblent indiquer que les deux méthodes sont efficaces et donnent de bons résultats dans le contexte norvégien.

Le médiateur pour l¹enfance
En 1981, l¹institution du médiateur pour l¹enfance ­ une première mondiale ­ a constitué l¹une des mesures les plus importantes de la politique de protection de l¹enfance en Norvège. Le médiateur pour l¹enfance est chargé d¹observer les conditions de vie des enfants de 0 à 17 ans et d¹¦uvrer pour leur amélioration. Il doit se tenir informé de tous les domaines de la société, inciter les autorités à remédier aux situations nuisibles aux enfants et proposer des modifications pour améliorer leurs conditions de vie. L¹une des tâches essentielles du médiateur pour l¹enfance est de veiller à ce que les lois qui protègent les intérêts des enfants soient observées et appliquées d¹une façon qui réponde au souhait de la Norvège d¹apparaître comme une « démocratie bien développée du point de vue de la politique familiale ». C¹est pourquoi le principal domaine d¹action du médiateur pour l¹enfance est un travail d¹information et de présentation de propositions et d¹avis reposant sur une documentation solide. Le médiateur pour l¹enfance doit être le porte-parole impartial des enfants en Norvège.

La politique de protection des consommateurs en Norvège
La politique de protection des consommateurs vise à instaurer équilibre et égalité entre les intérêts des consommateurs et ceux des entreprises sur les marchés publics et privés. Le principal objectif de cette politique est de préserver les intérêts, les droits et la sécurité des consommateurs. Du côté de l¹offre, on note la présence d¹acteurs économiques professionnels disposant de potentialités importantes qui recourent à des méthodes de commercialisation sans cesse plus offensives et efficaces. Il est donc prévu de miser sur une politique de protection des consommateurs qui renforce la position de ces derniers et permette une meilleure information.
La politique de protection des consommateurs en tant que telle doit être considérée comme une sphère d¹intervention politique pluridisciplinaire, car il s¹agit de protéger les intérêts des consommateurs dans les domaines de responsabilité de nombreuses autorités. Ainsi le ministère de la Justice est responsable de l¹application de la loi sur les contrats de vente de marchandise et de la loi sur le crédit, tandis que le ministère de l¹Agriculture est chargé de mettre en ¦uvre la politique relative à l¹alimentation et aux produits alimentaires. La politique de la concurrence constitue encore un autre domaine d¹intervention dont le rôle est d¹assurer une utilisation efficace des ressources de la société grâce à une concurrence dynamique. C¹est alors la loi sur la commercialisation des produits qui s¹applique. Les enfants et les jeunes sont exposés à une pression commerciale croissante ; or ils sont particulièrement influençables et ont du mal à faire la différence entre les messages à caractère informatif et la publicité dans les médias. En février 2001, une commission nommée par le Gouvernement a rendu son rapport, intitulé « Une éducation qui a un prix ? » et a proposé, entre autres mesures, de renforcer l¹interdiction législative de la publicité télévisée destinée aux enfants, de s¹assurer que l¹école puisse être une zone libre de toute publicité et d¹interdire la publicité dans les manuels et le matériel pédagogique. Étant donné que la publicité traverse les frontières, il est essentiel que la question soit inscrite à l¹ordre du jour des forums internationaux.
La Norvège a deux institutions nationales de protection du consommateur : le Conseil national de la consommation, qui est en relation directe avec le public, et le médiateur des consommateurs, chargé de faire respecter la réglementation, les conditions contractuelles et la commercialisation des produits. La politique de protection des consommateurs vise à défendre les droits des consommateurs, à assurer une information pertinente et correcte, à contribuer à la maîtrise par les ménages de leur situation économique, à prévenir l¹exposition des consommateurs à des dangers pour leur santé, à faire prendre conscience de la nécessité d¹un développement durable et à diffuser des connaissances.
Le ministère de l¹Enfance et de la Famille veille à l¹application des lois et gère les subventions, fait ¦uvre de planification, prépare des déclarations, prend des mesures incitatives, soutient la recherche, le développement et l¹information. Le ministère de l¹Enfance et de la Famille est souvent surnommé « le ministère de la vie quotidienne », car ses domaines d¹intervention concernent la vie courants de la plupart des habitants de Norvège, et les décisions adoptées peuvent avoir une grande importance pour les individus.

Ragnhild Samuelsberg est Directrice de l¹information au ministère de l¹Enfance et de la Famille.

UDA746FRA

Élaboré par Nytt fra Norge pour le Ministère royal des Affaires étrangères
en juin 2001.L¹auteur est seul responsible du contenu de cet article. Reproduction autorisée.