Tarif des droits de chancellerie à percevoir par les postes diplomatiques et consulaires norvégiens à l’étranger

établi par Décret Royal du 9 mars 2001

Chapitre 1. Droits de chancellerie

§ 1. Perception des droits de chancellerie

Les actes et formalités soumis à la perception des droits de chancellerie figurent dans l’annexe à ce tarif. Lorsque ces actes sont accomplis dans un poste diplomatique ou consulaire norvégien, des droits de chancellerie sont à percevoir, à moins que l’acte en question ne soit exempt de droit ou qu’une dispense ne soit accordée conformément aux dispositions des §§ 4-5.

Les droits ne peuvent être perçus que dans les cas et aux taux visés dans l’annexe à ce tarif, ou selon les sommes déterminées conformément au § 5. Un droit ne peut être perçu qu’une fois pour le même acte.

Les droits sont payables au moment où l’acte est accompli, à moins que le poste en question – pour des raisons particulières – n’estime qu’une autre méthode soit plus pratique.

§ 2. Comptes relatifs aux droits de chancellerie et autres

Une annotation concernant le montant du droit perçu ou l’éventuelle exemption de droit – au cas où le droit a été annulé conformément au § 5 – doit être faite dans le registre en question ou dans le document se rapportant à l’acte.

Pour tous les droits payés, une quittance sera donnée sur une formule prescrite.

Aux postes de carrière, les droits sont perçus pour le compte du Trésor. Dans les postes honoraires les droits reviennent au chef du poste.

Pour les consulats honoraires ayant plus d’un consul honoraire, le Ministère des Affaires Étrangères peut fixer la répartition des recettes.

Dans son rapport annuel, le poste inclut les recettes.

§ 3. Conversion en monnaie étrangère

La conversion dans chaque pays des droits de chancellerie en monnaie étrangère se fait normalement par le principal poste de carrière qui en informe les postes subordonnés. Dans les cas où le Ministère des Affaires Étrangères, pour des raisons particulières, n’a pas établi un cours de change précis, le calcul se fait selon le cours de change officiel en vigueur sur place. Les sommes ainsi obtenues peuvent être arrondies au chiffre supérieur ou inférieur de 10 %.

§ 4. Exemption de droit de chancellerie

Sont exemptés de droit de chancellerie:

tous les actes et formalités qui ne sont pas mentionnés dans l’annexe à ce tarif,

les actes et formalités mentionnés dans l’annexe au tarif lorsqu’ils sont effectués par des postes de carrière sur l’ordre ou à la demande d’une autorité de l’État norvégien dans l’intérêt public ou s’ils sont destinés à des fins publiques,

les copies/expéditions de rapport de mer destinées à des autorités étrangères à condition qu’il existe un accord réciproque d’exemption de droit,

le relevé et la vente d'effets personnels d'un marin décédé.

§5. Exemption ou réduction des droits de chancellerie sur la décision des postes diplomatiques et consulaires

Le chef du poste, ou la personne à laquelle il a délégué son autorité, peut dans certains cas réduire les droits de chancellerie ou même accorder l’exemption de ces droits, lorsqu’il le juge opportun eu égard à la situation financière de l’intéressé, ou si d’autres circonstances spéciales exigent la réduction ou l’exemption des droits de chancellerie.

§ 6. Droits de chancellerie majorés pour heures supplémentaires ou services effectués à l’extérieur des bureaux pendant les heures d’ouverture normales

Les actes et formalités soumis aux droits de chancellerie qui sont exécutés en dehors des heures d’ouverture normales, ou à l’extérieur des bureaux pendant les heures d’ouverture normale, sont passibles d’une majoration calculée suivant les taux figurant dans l’annexe à ce tarif.

Chapitre II. Autres rémunérations et remboursements de dépenses

§ 7. Rémunération d’un consul honoraire pour des services rendus au delà de ses fonctions officielles

Pour des services rendus sur demande afin de protéger les intérêts d’un particulier et dans le cas où ces services, par leur nature, n’entrent pas dans le cadre de ses fonctions officielles, un consul honoraire peut demander une rémunération équivalente à celle habituellement pratiquée sur place.

§ 8. Remboursement des frais de voyage

Pour les services soumis aux droits de chancellerie qui sont accomplis à l’extérieur des bureaux, tout fonctionnaire a droit à une indemnité journalière, à une indemnité de nuit et au remboursement des frais de voyage suivant les règles et le barème applicables pour les “voyages à l’étranger pour le compte de l’État” (Regulativ for reiser i utlandet for statens regning).

§ 9. Remboursement de différentes dépenses

Le remboursement des dépenses nécessaires pour heures supplémentaires effectuées par les employés locaux, port de lettres, télécommunications, transports de personnes et de marchandises, interprétation, photocopies, etc. relatives à l’accomplissement d’actes et de formalités peut être demandé sur présentation de justificatifs lorsque ces dépenses ne sont pas déjà comprises dans un droit de chancellerie. On peut demander une caution ou la consignation d’une somme de garantie pour couvrir de telles dépenses.

Chapitre III. Divers

§ 10. Ajustement des taux

A la fin de chaque année civile, le Ministère des Affaires Étrangères peut ajuster les taux des droits de chancellerie mentionnés dans l’annexe à ce tarif. Les taux des droits à percevoir lors de la délivrance de visas sont ajustés conformément aux dispositions en vigueur de l’Annexe 12 du Chapitre VII, §4 de l'Instruction consulaire commune des États Schengen.

§ 11. Accès public au tarif

Ce tarif doit être à la disposition du public au siège du poste.

§ 12. Dispositions complémentaires

Le Ministère des Affaires Étrangères peut arrêter des dispositions complémentaires pour mettre en application ou compléter le présent tarif.

§ 13. Entrée en vigueur, etc.

Le présent tarif entre en vigueur le 25 mars 2001. A partir de cette date, le Tarif des droits de chancellerie à percevoir par les postes diplomatiques et consulaires norvégiens à l’étranger, établi par Décret Royal du 1^er novembre 1991, tel qu’amendé, est annulé.

Commentaires et dispositions complémentaires relatifs au Tarif des droits de chancellerie à percevoir par les postes diplomatiques et consulaires norvégiens à l’étranger.

Conc. § 1, pt. 1

Des postes diplomatiques ou consulaires d’un autre état peuvent également percevoir des droits de chancellerie conformes au présent tarif, si l’État norvégien leur a donné l’autorisation d’établir des actes ou effectuer des formalités soumis aux droits de chancellerie en son nom afin de défendre des intérêts norvégiens. Cependant, ce droit de chancellerie ne peut pas être perçu par les postes diplomatiques et consulaires des autres pays nordiques portant assistance à des citoyens norvégiens dans le cadre de la collaboration consulaire nordique, étant donné que dans ce cas le poste n’agit pas en tant que représentant de l’État norvégien. Le droit de chancellerie éventuellement dû pour cette assistance sera perçu selon le tarif des droits de chancellerie du pays en question.

Conc. § 1, pt. 2

Les droits peuvent dans certains cas faire l’objet d’une réduction conformément aux dispositions du § 5, mais en aucun cas il ne peut être perçu des droits supérieurs à ceux figurant dans l’annexe du tarif.

Conc. § 2, pt. 1

Le montant des droits de chancellerie ou l’éventuelle exemption des droits de chancellerie doit être inscrit dans un registre : ce registre peut être le registre des passeports, le registre des visas ou autre.

Conc. § 2, pt.3

Aux postes de carrière, les droits de chancellerie sont crédités sur les comptes généraux du poste.

Conc. § 2, pt. 4

Lorsque les postes envoient leur rapport annuel (le rapport d’activités) accompagné du relevé des droits de chancellerie, ils sont priés d’employer dans la mesure du possible le formulaire établi à cet effet par le Ministère Royal des Affaires Étrangères. Pour ce qui est des consulats honoraires, les commentaires à l'Instruction du Ministère Royal des Affaires Étrangères donnent de plus amples renseignements concernant l’envoi de ces rapports.

Conc. § 3

La conversion des droits de chancellerie en monnaie locale se fait par le principal poste de carrière, qui en informe les postes subordonnés.

Les droits à percevoir lors de la délivrance de visas sont fixés en euros, puis convertis en monnaie locale. Les postes de carrière doivent coordonner la conversion des droits à percevoir lors de la délivrance de visas avec les représentations locales des autres États Schengen.

Lors de variations importantes des cours de change, les taux des droits de chancelleries sont ajustés.

Conc. § 4

Ce paragraphe donne la liste des cas où l’exemption des droits est automatique et générale et pour lesquels on ne peut en aucun cas percevoir des droits de chancellerie.

Conc. § 4, pt.2

L’exemption des droits de chancellerie en vertu de cette disposition ne concerne que les actes et formalités accomplis par les postes de carrière. Un consul honoraire peut percevoir un droit de chancellerie pour les actes et formalités mentionnés dans l’annexe à ce tarif, même s’ils sont exécutés sur l’ordre ou à la demande de l’État norvégien dans l’intérêt public ou à des fins publiques.

Pour être exempté des droits de chancellerie au titre de cette disposition, il n’est pas suffisant que l’acte ou la formalité soit accompli sur l’ordre ou à la demande de l’État norvégien. Il faut également que l’acte ou la formalité soit ordonné ou requis dans un but public.

Conc. § 4, pt. 3

Cette disposition relative aux copies/expéditions de rapports de mer, conformément au § 313 du Code maritime, ne concerne que le Danemark, la Finlande et la Suède à l’heure actuelle.

Conc. § 4, pt. 4

La vente des effets personnels d’un marin décédé est exempte de droits de chancellerie, conformément aux commentaires à l'Instruction du Ministère Royal des Affaires Étrangères.

Conc. § 5

L’exemption ou la réduction des droits de chancellerie au titre de cette disposition peut être envisagée surtout dans les cas d’assistance à une personne victime à l’étranger d’un vol, d’une maladie ou d’autres imprévus, justifiant une assistance gratuite de la part de l’État norvégien, ou en cas d’emprunts ou de transferts d’argent par l’intermédiaire des postes norvégiens, lorsqu’il est question de sommes si modestes qu’il serait injustifié de percevoir des droits selon le taux prévu.

Conc. § 6

Les droits de chancellerie majorés pour services accomplis en dehors des horaires de travail peuvent être appliqués, que les services soient accomplis dans les bureaux de la mission ou à l’extérieur de ceux-ci.

L’horaire officiel est de 09.00 heures à 17.00 heures tous les jours ouvrables pour les postes qui font la journée continue, et de 09.00 heures à 18.00 heures pour les postes qui divisent leur journée en deux. En cas de permanence les jours ouvrables selon un horaire réduit, éventuellement le samedi, les heures de bureau prévues par le calendrier du Ministère Royal des Affaires Étrangères sont applicables.

Lorsque l’on calcule les heures de travail, une heure entamée compte pour une demi-heure, et le temps dépassant 30 minutes compte pour une heure. Sera inclus un temps d’attente dépassant une heure avant que le travail puisse débuter. Ceci ne concerne que le temps d’attente non imputable au fonctionnaire.

Pour les services accomplis à bord d’un navire, on peut calculer un droit majoré pour au moins 3 heures de travail.

Les droits majorés, conformément au § 6, ne peuvent être perçus que dans les cas où les services sont requis en dehors des horaires officiels, ou à l’extérieur des bureaux habituels pendant les horaires officiels, ou lorsque c’est la faute du requérant si la tâche ne peut pas être effectuée dans les bureaux du poste pendant les horaires officiels.

Pour une même affaire, on ne peut pas exiger au total, pour une période de 24 h, de droit majoré dépassant le taux maximum prévu dans l’annexe à ce tarif.

Conc. § 8

Un remboursement des frais mentionnés aux §§ 8-9 peut aussi être demandé pour les actes et formalités qui ne sont pas soumis aux droits de chancellerie. De nombreux postes diplomatiques et consulaires ont des frais qui ne sont pas liés aux services soumis aux droits de chancellerie, par exemple le transport de personnes depuis ou vers l'aéroport.

Conc. § 9

Un remboursement de frais au titre de la présente disposition ne peut être demandé pour des photocopies de traductions et pour des transcriptions/extraits de registres, cf. pt. E de l’annexe. Les postes de carrière ne peuvent pas non plus demander le remboursement des frais de port etc. relatifs à des actes soumis aux droits de chancellerie, si ces frais ne dépassent pas la somme de dix couronnes norvégiennes. En effet, on estime que ces frais sont couverts par le droit de chancellerie fixé pour l’acte ou la formalité en question.

Conc. pt. A, No 1 de l’annexe

Les droits ne sont pas perçus pour :

a. délivrance de passeports qualifiés de « passeports officiels » (passeports diplomatiques, passeports spéciaux, passeports de service) par l’Instruction du Ministère Royal des Affaires Étrangères),

b. délivrance de pièce d’identité pour marins (passeport de marin),

c. prolongation de la validité de passeports/titres de voyage,

d. changement de nom et inscription du nom des enfants dans le passeport des parents,

e. remise de passeports/titres de voyage non délivrés par le poste.

Conc. pt. A, No 2 de l’annexe

A la lumière de l'application par la Norvège de l’Accord de Schengen à partir du 25 mars 2001, il faut mettre en place, à partir de cette même date, les droits à percevoir lors de la délivrance de visas conformément aux dispositions en vigueur à tout moment de l’Annexe 12 du Chapitre VII, §4 de l'Instruction consulaire commune des États Schengen. Cette annexe, en version française, en vigueur au 17 juillet 2000, est jointe aux taux des droits de chancellerie en vigueur au 25 mars 2001.

Les droits de chancellerie de Schengen concernent uniquement les visas et ne concernent pas les demandes de permis de séjour et de travail, pour lesquels il est proposé de poursuivre l'exemption de droits de chancellerie.

La délivrance des visas apposés aux passeports officiels (passeports diplomatiques, etc.) est exemptée de droits de chancellerie, cf. commentaires à l'Instruction du Ministère des Affaires Étrangères.

Conc. pt. B, No 2 de l’annexe

Les droits de chancellerie peuvent être perçus, selon le taux fixé, pour :

Délivrance de :

certificat provisoire de sécurité de la construction d’un cargo.
certificat provisoire de sécurité du matériel d’armement d’un cargo.

Prolongation de la validité de :

permis de navigation
certificat de sécurité de la construction d’un cargo.
certificat de sécurité du matériel d’armement d’un cargo.

certificat de sécurité de l’installation radio-télégraphique à bord d’un cargo/navire de pêche
certificat de sécurité de l’installation radio téléphonique à bord d’un cargo/navire de pêche.

Conc. pt. B, No 3 de l’annexe

Conformément au § 4, pt. 2a du tarif, les droits de chancellerie ne sont pas perçus par les postes de carrière pour :

- rapport de mer, conformément au § 301, pt. 1-3, de la Loi sur la navigation

- rapport de mer, conformément au § 302 de la Loi sur la navigation, établi sur la requête de la Direction générale de la navigation ou de l’inspecteur de la navigation ou sur la décision du président du tribunal consulaire compétent.

- rapport de mer, conformément au § 313 de la Loi sur la navigation, établi sur la requête de la Direction générale de la navigation.

Conc. pt. B, No 4 de l’annexe

On peut percevoir un droit de chancellerie pour les protêts d’avaries seulement si les protêts sont dressés auprès d’un poste norvégien. L’assistance au commandant de bord pour faire dresser un protêt devant les autorités compétentes locales est exempte de droit de chancellerie.

Conc. pt. B, No 6 de l’annexe

Des droits sont perçus auprès de l’agent/l’armateur/le marin pour l’exécution d’un contrôle officiel requis par la réglementation, cf. Instruction du Ministère Royal des Affaires Étrangères.

Le contrôle de service maritime consiste entre autres à vérifier que le contrat d’engagement est conforme à la réglementation, que l’employé a les qualifications requises pour le poste concerné ; la délivrance d’un accusé de réception de demande d’engagement ou de congé ; la production d’un certificat médical valable. L’employé (le marin) ne verse pas de droits pour :

- la délivrance d’un livret de service,

- la demande d’inscription de temps de service et/ou date de départ sur le relevé de service.

Les droits sont perçus sous forme d’un «droit forfaitaire » pour chaque employé . Des droits ne peuvent pas être perçus en même temps au titre du pt. E ou pt. F de l’annexe. Pour le contrôle de l’ensemble de l’équipage, le total des droits ne doit pas dépasser NOK 3 150.

Conc. pt. C, No 1 de l’annexe

La protection des intérêts d’un héritier absent est soumise aux droits de chancellerie non seulement lorsqu’un fonctionnaire agit en vertu d’un pouvoir ou d’un traité, mais également dans les cas où il a effectivement sauvegardé les intérêts des héritiers, à moins que ces derniers ne lui aient pas notifié en temps utile qu’ils renoncent à une telle assistance ou qu’ils veillent à la protection de leurs intérêts d’une autre façon satisfaisante.

Le droit de chancellerie est calculé sur le montant net de la succession revenant aux héritiers représentés par le poste, déduction faite de tous les frais, dont éventuellement les honoraires d’avocat.

Consultez également : Conc. pt C, No 2 de l’annexe, ci-après.

Le droit de chancellerie est réparti proportionnellement entre chaque héritier absent.

Conc. pt. C, No 2 de l’annexe

Le droit de chancellerie au titre de la présente disposition ne peut être perçu s’il a déjà été perçu un droit de succession pour la même affaire au titre du pt. C No 1.

Il n’est donc pas possible de percevoir un droit de chancellerie séparé pour un acte accompli dans le cadre du règlement d’une succession pour lequel on a déjà calculé un droit de chancellerie. L’intervention du poste norvégien dans une affaire de succession est considérée terminée lorsque le partage des biens de la succession est formellement achevé, même si les héritiers ont décidé de conserver des actifs non réalisés en argent liquide.

Conformément au § 4, pt. 2 de ce tarif, un droit de chancellerie ne peut être perçu pour le recouvrement et le rapatriement de valeurs à l’étranger entrant dans une affaire de succession en Norvège en instance dans un tribunal norvégien de partage, lorsque le service est effectué par un poste de carrière sur la requête du tribunal de partage concerné. Un consulat honoraire peut par contre percevoir des droits pour de tels services.

Conc. pt. D, No 1 de l’annexe

Le droit de chancellerie est déduit du montant du prêt/du transfert comme pour les frais de télégramme et de télécommunications.

Conc. pt. D, No 2 de l’annexe

Les droits sont portés sur la facture adressée à la compagnie d’assurances.

Conc. pt. E, No 1 de l'annexe

Les fonctionnaires des postes diplomatiques et consulaires ne sont pas des traducteurs agréés. Les postes diplomatiques et consulaires ne peuvent donc pas produire de traductions officielles, hors traductions de documents d'état civil, et ne peuvent par conséquent pas exiger le paiement de droits pour ce type d'actes et formalités.

Conc. pt. E, No 2 de l’annexe

Deux pages écrites à la main sont considérées comme l’équivalent d’une page écrite à la machine. Une page écrite à la machine doit, en règle générale, comprendre 30 lignes avec 55 lettres par ligne, et une page écrite à la main 26 lignes avec 35 lettres par ligne.

Sont exemptes de droit de chancellerie les copies supplémentaires/doubles ou les certifications.

Les transcriptions/expéditions de rapport de mer destinées aux autorités danoises, suédoises et finlandaises sont exemptes de droit de chancellerie conformément au § 313 du Code maritime, cf. § 4, pt. 3 du tarif.

On ne perçoit pas non plus de droit de chancellerie pour les transcriptions/expéditions de rapport de mer qui sont exemptes de droits conformément au § 4, pt. 2 du tarif ; cf. les commentaires concernant le pt. B, No 3 de l’annexe au tarif.

Conc. pt. H de l’annexe

Cette assistance est passible de droits à condition que la mission soit d’une certaine ampleur. Il n’est pas, par conséquent, perçu de droits pour une mission qui dure moins de 5 heures.

Les droits s’appliquent pour des « affaires commerciales », soit des affaires où l’intéressé tire un bénéfice financier de l’aide apportée. Outre l’assistance habituelle à des entreprises, il peut s’agir d’assistance dans des affaires de recouvrement de créance à des avocats, compagnies d’assurance, banques, sociétés de conseils et compagnies d’armement.

L’intéressé est facturé en plus pour d’éventuels frais s’y rapportant directement (télécommunications, achat d’informations, éventuellement documentation).

Pour toutes les missions dont les frais dépassent la facturation minimale, il convient d’établir un devis détaillé qui sera adressé à l’intéressé pour approbation avant de commencer le travail. Dans des pays où le Conseil norvégien de l’exportation est représenté sur place, cet arrangement n’entraîne aucune modification de la répartition de travail entre les services du Conseil de l’exportation et ceux des postes consulaires et diplomatiques.

L’assistance comprend des affaires relatives à l’exportation et l’importation, y compris p.ex. une assistance pour obtenir des informations auprès de banques de données, établissements bancaires ou agences de renseignement, de crédit ou pour fournir des manuels, une documentation statistique, des études de marché, des documents concernant des licences ou des brevets, des brochures, des échantillons de marchandises, des informations douanières etc.

Conc. pt. I de l’annexe

Les actes et formalités effectués les jours où le poste est fermé ou a des horaires d'ouverture réduits (week-end / jours fériés) sont majorés de 50%.

Les droits mentionnés dans ce point ne concernent pas les fonctionnaires diplomatiques et consulaires en poste à l'étranger.

Annexe au Tarif des droits de chancellerie à percevoir par les postes diplomatiques et consulaires norvégiens à l’étranger

Droits de chancellerie en vigueur à partir du 1^er juillet 2004